Arrêté du 16 avril 2007 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises de commission, de courtage et de commerce intracommunautaire, et d'importation-exportation de France métropolitaine (n° 43) (rectificatif) <BR>

J.O. 115 du 19 mai 2007 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Arrêté du 16 avril 2007 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises de commission, de courtage et de commerce intracommunautaire, et d'importation-exportation de France métropolitaine (n° 43) (rectificatif)

NOR : SOCT0751360Z

Rectificatif au Journal officiel no 95 du 22 avril 2007, page 7151, et texte no 23, version électronique, 7e ligne de l'article 1er :

Au lieu de : « - de l'article 3-4 comme étant contraire aux dispositions de l'article L. 132-26, III, alinéa 6, du code du travail ; »,

Lire : « - de l'avant-dernier alinéa de l'article 3-4 comme étant contraire aux dispositions de l'article L. 132-26, III, alinéa 6, du code du travail, ».